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mardi 31 août 2010

Conditions de ressources du locataire dans le cadre du « Scellier-Social »

Par Dereix - Kislig le mardi 31 août 2010, 08:14 - Immobilier - Investissement

Non-respect des conditions :

  • En cas de non-respect des conditions de location ou de vente du logement avant le terme de l’engagement, les réductions d’impôt pratiquées seront à reverser ainsi que la déduction spécifique des 30 % qui sera rapportée au revenu foncier net, l’année au titre de laquelle interviendra la remise en cause. Idem si non remise du Label BBC.
  • Il en sera de même lors d’une période triennale avec la réduction d’impôt complémentaire de 2 %.
  • En revanche, si les conditions de loyer (prix au m2) liées au régime « Scellier » sont respectées (augmentation du loyer par rapport au régime « Scellier – Social », seule la déduction des 30 % sera remise en cause dans les conditions de droit commun.

mercredi 19 mai 2010

LMP : Date du début de la location !

Par Dereix - Kislig le mercredi 19 mai 2010, 08:31 - Immobilier - Investissement

L’exercice de l’activité de LMP débute à la date d’acquisition du bien, et non à la date de la création de la structure exerçant l’activité de LMP, ni à la date de conclusion du bail.

  • La location débute à la date d’acquisition de l’immeuble.
  • En cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement des travaux (VEFA), c’est à la date de l’achèvement des travaux ou de la construction (DAT) que la date de location débutera, ainsi que pour le délai des 5 ans, relatif à l’article 151 Septies.
  • Pour l’appréciation des seuils de 23.000 € et de 100 % des revenus professionnels, les recettes de l’année où commence la location (ou la cessation totale de l’activité de location) sont ramenées à 12 mois.
  • En cas de cession totale de l’activité de LMP en 2010, les recettes de loyers en cours au 1er Janvier 2010 sont multipliées par 3, diminuées de 2/5° de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limité des 5 ans.

mercredi 12 mai 2010

Immobilier : Le démenbrement de propriété, c'est quoi ?

Par Dereix - Kislig le mercredi 12 mai 2010, 08:31 - Immobilier - Investissement

L’usufruitier bénéficie de la jouissance du bien (Usus et Fructus). Le nu-propriétaire dispose du droit d’aliéner le capital, C’est un droit perpétuel (Abusus).

Avantages pour le nu-propriétaire :

  • Le nu-propriétaire doit prendre en charge toutes les grosses réparations au sens de l’article 605 du Code Civil.
  • En contrepartie, ces dépenses de grosses réparations sont imputables sur les revenus fonciers procurés par les autres immeubles détenus en pleine propriété.
  • Si le nu-propriétaire ne détient pas d’autres immeubles locatifs, pour pouvoir bénéficier de la déduction de ces dépenses de grosses réparations de son Revenu Brut Global (RBG), le démembrement doit résulter d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, et concerner uniquement des immeubles bâtis ou non (sont donc exclus les titres de société (SCI) démembrés). Dans le cas contraire, (lien de parenté supérieur au 4° degré), ces dépenses sont reportables pendant 10 ans, sur des revenus fonciers à venir.
  • En tout état de cause, les intérêts d’emprunt et, le cas échéant, les autres charges ne sont déductibles que des seuls revenus fonciers.
  • Dans le cas d’acquisition de l’usufruit et de la nue-propriété par 2 personnes sans lien de parenté, le nu-propriétaire peut déduire les grosses réparations sur ses autres revenus fonciers (ou à venir) uniquement, et ce pendant 10 ans.

lundi 10 mai 2010

Impôts : Le guide pour remplir votre déclaration de revenus !

Par Dereix - Kislig le lundi 10 mai 2010, 07:35 - Actualité LOI DE FINANCES

Le guide complet rédigé par les avocats du cabinet Landwell. Tout ce qu'il faut savoir avant le 31 mai : comment calculer votre nombre de parts, quels revenus déclarer, de quels réductions, déductions ou crédits d'impôt bénéficiez-vous ? Accès : http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/020518524704-impots-le-guide-complet-pour-remplir-votre-declaration-de-revenus.htm

vendredi 23 avril 2010

Dates des déclarations par Internet 2010 selon les départements !

Par Dereix - Kislig le vendredi 23 avril 2010, 07:18 - Fiscalité des particuliers

Jusqu'alors, les dates d'envoi dépendaient des zones académiques fixées par l'Education nationale (zones A, B et C), celles-ci marquant, soit le début des congés scolaires, soit la fin, selon les années. Bercy a décidé de rationaliser le système : les contribuables seront toujours répartis en trois zones, mais en fonction du numéro de leur département.

  1. La première regroupera les 19 premiers, de l'Ain à la Corrèze. Leurs habitants auront jusqu'au 10 juin pour effectuer leur déclaration.
  2. La deuxième zone regroupera les départements suivants (de 20 à 49), de la Corse au Maine-et-Loire. La date de déclaration courra jusqu'au 17 juin.
  3. La troisième zone, enfin, concernera tous les départements restants (de 50 à 974), de la Manche à La Réunion, pour une déclaration jusqu'au 24 juin.

La déclaration des revenus 2009 est légèrement modifiée !

Par Dereix - Kislig le vendredi 23 avril 2010, 07:17 - Fiscalité des particuliers

Une déclaration adaptée pour le statut de l'auto-entrepreneur : Différentes adaptations intégrent les nouveautés législatives telles que le revenu de solidarité active (RSA) complément d'activité ou le statut de l'auto-entrepreneur. Aussi, la déclaration complémentaire n°2042 C, qui concerne environ 10 % des ménages, comporte cette année une feuille supplémentaire.

Réforme de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés : Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils n'avaient pas d'enfants à charge mais qu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et qu'ils vivaient seuls. Désormais, cet avantage fiscal ne bénéficie plus qu'aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Cet avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.

Le fisc vous demande vos coordonnées bancaires : La déclaration de revenus n°2042, qui sera envoyée, pour la deuxième année consécutive, en un seul exemplaire, sera accompagnée, pour une majorité de contribuables, d'un encart spécifique afin de collecter les coordonnées bancaires des contribuables et de favoriser ainsi les remboursements d'impôt ou les versements de prime pour l'emploi par virement et non par chèque.

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