Les contribuables peuvent opter jusqu’au 15 juin 2010 en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes perçus en 2009. La déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option. Cette mesure est à lier à la modification indiquée ci-dessus, à propos des dividendes soumis à l’impôt progressif, pour le calcul du bouclier fiscal.
samedi 6 février 2010
Dividendes perçus en 2009 : prélèvement forfaitaire libératoire
Par Dereix - Kislig le samedi 6 février 2010, 08:55 - Fiscalité du patrimoine
Contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré (Art.18)
Par Dereix - Kislig le samedi 6 février 2010, 08:53 - Assurance vie
Les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré qui n'ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l'assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 12,1% sur les produits de placement. En créant un nouveau cas d'assujettissement aux prélèvements sociaux, le décès de l'assuré, il est ainsi mis fin à l'exonération dont bénéficiaient notamment les produits des contrats en unités de compte et des contrats multisupports dénoués par le décès de l'assuré. Les nouvelles règles d'assujettissement s'appliquent aux contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
jeudi 21 janvier 2010
Bonus-malus automobile : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le jeudi 21 janvier 2010, 08:00 - Fiscalité des particuliers
Bonus-malus automobile : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - En 2010, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 125 grammes de CO2, contre 130 actuellement. Le malus s'appliquera aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 161 aujourd'hui.
mercredi 20 janvier 2010
Plafond global des niches fiscales : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le mercredi 20 janvier 2010, 07:59 - Fiscalité du patrimoine
Plafond global des niches fiscales : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - Pour les ressources perçues à partir de 2010, un contribuable ne pourra pas réduire son impôt sur le revenu en utilisant les niches fiscales (emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, Scellier…) au-delà d'un montant égal à 20 000 euros plus 8 % de son revenu impo¬sable. Instauré fin 2008, le plafond global était jusqu'à présent plus généreux, à 25 000 euros plus 10 % du revenu. Les contribuables qui utilisent les niches Dom-Tom, Scellier, ou encore les dispositifs pour les résidences de tourisme, ont un répit : s'ils ont signé un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2009, ils échappent à la baisse du plafond global.
mardi 19 janvier 2010
Équipements de la maison économisant l'énergie : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le mardi 19 janvier 2010, 07:57 - Crédit - Financement - Garantie
Équipements de la maison économisant l'énergie : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - Comme chaque année, la liste des équipements donnant droit à un avantage fiscal est modifiée. Le crédit d'impôt sur le revenu passe ainsi de 25 % à 15 % de la dépense pour le renouvellement des fenêtres. Par ailleurs, la TVA sur les climatiseurs, jusqu'à présent à taux réduit, passe au taux normal de 19,6 %.
lundi 18 janvier 2010
Dons aux associations : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le lundi 18 janvier 2010, 07:56 - Fiscalité du patrimoine
Dons aux associations : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - Lorsqu'une association aura été épinglée par la Cour des comptes pour gestion défaillante, les particuliers qui lui verseront de l'argent ne bénéficieront plus des réductions d'impôt liées aux dons. Les courriers de l'association devront mentionner les observations de la Cour. Les dons aux associations européennes donneront aussi droit à des réductions d'impôt, à condition que l'association soit agréée par l'administration française.
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