Pour les clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter du 8 février 2010, date de publication de la réponse ministérielle Trillard au Journal officiel, l'administration rapporte sa doctrine qui prévoit d'exonérer de prélèvements sociaux les gains nets constatés lors de la clôture d'un PEA de moins de cinq ans résultant du décès de son titulaire. Il s'ensuit que, désormais, lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan.
samedi 6 mars 2010
PEA : Les prélèvements sociaux sont dus en cas de décès !
Par Dereix - Kislig le samedi 6 mars 2010, 08:04 - Fiscalité du patrimoine
lundi 1 mars 2010
LOI SCELLIER : RÉDUCTION D’IMPÔT
Par Dereix - Kislig le lundi 1 mars 2010, 09:00 - Immobilier - Investissement
Montant de l’investissement ouvrant droit à la Réduction d’impôt :
- Plafond annuel global d’investissements (Immeubles ou parts) inférieur à 300.000 €.
- Ce plafond s’applique pour :
- Le prix de revient du logement, ou la quote-part du prix de revient de l’immeuble correspondant aux droits de chaque co-indivisaire. (et non sur leur quote-part)
- La quote-part du prix de revient de l’immeuble (et non des parts !) correspondant aux droits détenus dans une société à l’IR (SCI par exemple).
- Le prix de revient du bien majoré du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation au titre d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et transformé en logement, ou si le logement fait l’objet de travaux de réhabilitation
- Les dépendances telles que stationnement, garage si bail commun avec le logement.
lundi 22 février 2010
Fiscalité du patrimoine : Dons pour Haiti pour quelle réduction d'impôt ?
Par Dereix - Kislig le lundi 22 février 2010, 12:17 - Fiscalité du patrimoine
Fiscalité du patrimoine : Dons pour Haiti pour quelle réduction d'impôt - Pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour un don à Haiti donc, il convient soit d'opter pour une association d'aide française et de vérifier auprès de l'organisme choisi que votre versement est éligible à l'avantage fiscal en France. Ces versements doivent être justifiés. Il faut joindre à votre déclaration d'impôt, les reçus des dons que vous auront envoyés les associations gartifiées.
Un exemple de réduction d'impôt : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 75% de votre versement, dans la limite d'un plafond de 513 € en 2010. Une fois ce plafond atteint, l'excédent bénéficie de la réduction d'impôt de droit commun (66%), dans la limite du plafond général de 20% de votre revenu imposable (RNGI). : Vous versez 1.000 € au profit d'une association domiciliée en France et qui va aider les victimes en Haiti. Vous bénéficierez d'une réduction totale de 706.17 € (75% de 513 € = 384,75 € - 66% de 487 € (1.000 € - 513 €) = 321,42 euros - réduction totale : 384,75 e + 321,42 € = 706,17 €).
vendredi 19 février 2010
Crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur !
Par Dereix - Kislig le vendredi 19 février 2010, 13:57 - Immobilier - Investissement
Crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur :
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1221.xhtml
Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage :
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1222.xhtml
mardi 16 février 2010
Le Prêt Pass foncier c'est quoi ?
Par Dereix - Kislig le mardi 16 février 2010, 07:46 - Crédit - Financement - Garantie
Le Prêt Pass foncier, qui est un prêt à remboursement différé. Dans ce cas, il n'y a pas de dissociation du terrain et de la construction. Il concerne les maisons individuelles, mais aussi, depuis mars 2009, l'achat d'appartements.
Ces deux dispositifs sont distincts et non-cumulables. Le futur propriétaire d'une maison individuelle répondant aux conditions d'accès devra choisir l'un ou l'autre. Attention également à ne pas confondre le prêt Pass foncier avec le Prêt PAS (Prêt pour l'Accession Sociale), accessible aux même conditions de revenu, mais qui peut aussi servir à financer l'acquisition d'un logement ancien ou des travaux d'amélioration et d'agrandissement. Dans le cas de l'achat d'un logement neuf, les deux prêts peuvent être cumulés.
- Le Pass foncier (remboursement différé du terrain)
- Le Pass foncier permet de différer le paiement du terrain sur lequel sera édifiée la maison, le temps d'en rembourser le coût de construction.
Successions : La règle d'exonération des droits des frères et soeurs !
Par Dereix - Kislig le mardi 16 février 2010, 07:35 - Transmission - Succession
Pour les successions, chaque frère ou sœur sera exonéré de droits de succession (au lieu de l’abattement des 15.636 €), à condition :
- D’être, au décès de son frère ou sa sœur, célibataire, divorcé ou séparé de corps.
- Et, être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité, le mettant dans l’impossibilité de subvenir, par son travail, aux nécessités de l’existence.
- Et, avoir eu un domicile constant avec le défunt (son frère ou sa sœur) pendant les 5 années ayant précédé le décès.
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