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Les sénateurs ont convaincu les députés de réduire le plafond global des niches fiscales de 25.000 € par ménage, plus 10 % des revenus, à 20.000 € plus 8 % des revenus. Vendredi, le gouvernement a fait passer un amendement de dernière minute pour geler l'effet de ce durcissement sur les investissements dans les DOM et les projets de rénovation (Malraux) lancés avant le 1er janvier 2010. Outre ce plafonnement global, les parlementaires ont décidé de fiscaliser, à 50 %, les indemnités versées en cas d'accident du travail. A l'inverse, les sénateurs ont élargi la réduction d'impôt en cas de dons d'argent aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, en relevant la limite d'âge de 65 à 80 ans.

L'assurance-vie soumise aux contibutions sociales : Les gains (intérêts) réalisés dans le cadre de l'assurance-vie en unités de compte ou multisupports sont aujourd'hui exonérés des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement sociale de 2% et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue par le décès de l'assuré. La loi de financement de la Sécurité sociale met fin à cette exception. A l'avenir, l'assureur devra, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale. Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours, lors des dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Alourdissement de la taxation sur les plus-values mobilières : La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d'assujettir aux prélèvements sociaux de 12,1%, dès le premier euro, les plus-values de cession mobilières (actions, obligations, etc.). Elles en sont actuellement exonérées si les ventes annuelles de titres sont inférieures à 25.730 euros. En revanche, le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu reste inchangé. De même les règles de report des moins-values sur dix ans continuent de s'appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux. Cette mesure n'est pas rétroactive, elle s'applique à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010, déclarées en 2011.

• Augmentation de 3% des prestations familiales : allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), complément familial, majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de parent isolé, notamment. Ainsi, une famille de deux enfants touchera 123,92 € d'allocations familiales, l'allocation mensuelle de base de la Paje passe à 177,95 €.
• Le plafond du montant des cotisations de l'Aged (allocation de garde d'enfant à domicile) est revalorisé de 1,5%.
• Les aides au logement (allocations de logement, aide personnalisée au logement, forfait charges) sont revalorisées de 2,95%.