Les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré qui n'ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l'assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 12,1% sur les produits de placement. En créant un nouveau cas d'assujettissement aux prélèvements sociaux, le décès de l'assuré, il est ainsi mis fin à l'exonération dont bénéficiaient notamment les produits des contrats en unités de compte et des contrats multisupports dénoués par le décès de l'assuré. Les nouvelles règles d'assujettissement s'appliquent aux contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Assurance vie
samedi 6 février 2010
Contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré (Art.18)
Par Dereix - Kislig le samedi 6 février 2010, 08:53
vendredi 15 janvier 2010
Assurance-vie : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le vendredi 15 janvier 2010, 07:55
Assurance-vie : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - À partir de 2010, lors du décès de l'assuré, les capitaux versés au bénéficiaire n'échapperont plus aux prélèvements sociaux de 12,1 %. Cette mesure ne concerne toutefois que les contrats multisupports. Le gouvernement n'a pas touché au régime des contrats monosupports en euros, sur lesquels les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année.
mardi 1 septembre 2009
Assurance-vie : Délais de réflexion
Par Dereix - Kislig le mardi 1 septembre 2009, 06:35
Dès que le proposition ou le contrat est signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Dès que le bulletin d'adhésion ou le contrat de groupe est signé, l'adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter du moment où il est informé de l'adhésion au contrat. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. L'assureur doit rembourser à l'assuré les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Un nouveau délai de 30 jours court à compter de la date de réception du contrat lorsque des réserves ou des modifications essentielles sont apportées à l'offre originelle, de l'acceptation écrite, par le souscripteur ou l'adhérent de ces réserves ou modifications.
Le défaut de remise des documents et informations obligatoires entraîne la prorogation du délai de 30 jours jusqu'au 30ième jour suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur (ou l'adhérent) est informé de la conclusion du contrat.
lundi 31 août 2009
Code des assurances : Version consolidée au 7 août 2009 !
Par Dereix - Kislig le lundi 31 août 2009, 06:38
Code des assurances : Version consolidée au 7 août 2009 !
jeudi 18 juin 2009
Fiscalité Assurance vie : 990 i
Par Dereix - Kislig le jeudi 18 juin 2009, 07:40
Fonctionnement de la règle du 990 i : Les sommes versées au bénéficiaire sont taxables à 20 %, après un abattement de 152.500 € par binôme : Bénéficiaire – Souscripteur. Depuis la Loi TEPA, l'exonération pour les bénéficiaires suivants : Conjoint survivant – Partenaire pacsé survivant – Frère ou sœur survivant sous conditions.
vendredi 27 février 2009
Les frais de souscription en assurance-vie
Par Dereix - Kislig le vendredi 27 février 2009, 07:09
Au moment de l’adhésion, seront également prélevés des frais de souscription, encore appelés, frais d’entrée, frais sur cotisations, etc.., frais calculés et prélevés sur le montant de l’épargne placée sur le contrat et sur chacun des versements ultérieurs effectués. Ces frais se situent en général dans une fourchette comprise entre 0 et 5%. Ils sont le plus souvent négociables et décroissants avec le montant investi.
Sous la pression de la concurrence d’une part, de l’importance de l’offre de capitaux d’autre part, ces frais ont tendance à baisser fortement. Il n’est pas rare que ces frais tombent en dessous de la barre des 1%, pour dans des circonstances particulières être nuls.
Il est même possible de trouver une offre de contrats souscrits sans frais. Ces contrats sont accessibles directement par internet. La compagnie fait le pari que l’épargnant a suffisamment de connaissances économiques et juridiques pour être à même de souscrire seul, sans l’aide d’un conseiller patrimonial.
Lorsqu’une compagnie commercialise ses contrats avec des frais d’entrée nuls ou particulièrement faibles, le souscripteur doit être conscient que la compagnie se « rattrape » soit en distribuant moins de 100% des bénéfices réalisés, soit en prélevant des frais de gestion particulièrement élevés.
« billets précédents - page 1 de 21
