Dans le cadre de la loi Engagement National pour le Logement et des
mesures en faveur de l'accession à la propriété, le Pass-foncier est
un dispositif du 1% Logement. Le Pass-foncier facilite l'achat d'une résidence
principale dans le neuf pour les primo-accédants et permet d'acheter en deux
temps, le logement d'abord et le terrain ensuite. Cela permet aux ménages
d'acheter un logement neuf avec des taux de remboursement équivalent à un
simple loyer. Le Pass-foncier est une marque déposée du 1 % logement.
Qu'est-ce que le Pass-Foncier ? Le Pass-foncier vous permet de
payer en deux temps :
- d'abord la construction de votre maison (Pass foncier pour le logement
individuel), ou l'appartement (Pass foncier pour le logement collectif)
- ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction
est remboursé.
Vous pouvez bénéficier :
- d'une aide de la collectivité locale sous forme de subvention ou
bonification de prêt : de 3000 à 5000 euros selon les zones;
- du Pass-Foncier pour le "portage" du terrain par le 1 % Logement : de
30 000 à 50 000 euros selon les zones.
Qui peut en bénéficier ? Pour pouvoir bénéficier du
Pass-Foncier, vous devez répondre à trois critères :
- être primo accédant de votre résidence principale (pas propriétaire au
cours des 2 années précédentes) ;
- disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (Prêt social
location-accession) ;
- être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée
par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de
collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
Les ménages qui sont concernés sont les mêmes qui bénéficient de la
majoration du PTZ. Comment déposer une demande ? Vous devez
déposer votre projet auprès du Comité Interprofessionnel du Logement ou de la
Chambre de Commerce et de l'industrie de votre choix. Il analyse la faisabilité
de l'opération et se charge du montage du dossier. Il assure un suivi complet,
du démarrage de votre projet à sa réalisation. Vous devez demander à la
collectivité locale (mairie, communauté de communes, conseil général,...)
l'aide à l'accession sociale.
Le Comité Interprofessionnel du Logement ou la Chambre de Commerce
et de l'industrie instruit votre dossier et met alors en place le
Pass-Foncier. Il achète le terrain et conclut en votre faveur un bail
à construction (qui vous permet de construire sur le terrain) avec promesse de
cession du terrain (qui vous permet d'acquérir le terrain en levant l'option
d'achat) au plus tard avant la date d'expiration du bail à construction.
