Pour les clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter du 8 février 2010, date de publication de la réponse ministérielle Trillard au Journal officiel, l'administration rapporte sa doctrine qui prévoit d'exonérer de prélèvements sociaux les gains nets constatés lors de la clôture d'un PEA de moins de cinq ans résultant du décès de son titulaire. Il s'ensuit que, désormais, lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan.
Fiscalité du patrimoine
samedi 6 mars 2010
PEA : Les prélèvements sociaux sont dus en cas de décès !
Par Dereix - Kislig le samedi 6 mars 2010, 08:04
lundi 22 février 2010
Fiscalité du patrimoine : Dons pour Haiti pour quelle réduction d'impôt ?
Par Dereix - Kislig le lundi 22 février 2010, 12:17
Fiscalité du patrimoine : Dons pour Haiti pour quelle réduction d'impôt - Pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour un don à Haiti donc, il convient soit d'opter pour une association d'aide française et de vérifier auprès de l'organisme choisi que votre versement est éligible à l'avantage fiscal en France. Ces versements doivent être justifiés. Il faut joindre à votre déclaration d'impôt, les reçus des dons que vous auront envoyés les associations gartifiées.
Un exemple de réduction d'impôt : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 75% de votre versement, dans la limite d'un plafond de 513 € en 2010. Une fois ce plafond atteint, l'excédent bénéficie de la réduction d'impôt de droit commun (66%), dans la limite du plafond général de 20% de votre revenu imposable (RNGI). : Vous versez 1.000 € au profit d'une association domiciliée en France et qui va aider les victimes en Haiti. Vous bénéficierez d'une réduction totale de 706.17 € (75% de 513 € = 384,75 € - 66% de 487 € (1.000 € - 513 €) = 321,42 euros - réduction totale : 384,75 e + 321,42 € = 706,17 €).
samedi 6 février 2010
Dividendes perçus en 2009 : prélèvement forfaitaire libératoire
Par Dereix - Kislig le samedi 6 février 2010, 08:55
Les contribuables peuvent opter jusqu’au 15 juin 2010 en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes perçus en 2009. La déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option. Cette mesure est à lier à la modification indiquée ci-dessus, à propos des dividendes soumis à l’impôt progressif, pour le calcul du bouclier fiscal.
mercredi 20 janvier 2010
Plafond global des niches fiscales : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le mercredi 20 janvier 2010, 07:59
Plafond global des niches fiscales : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - Pour les ressources perçues à partir de 2010, un contribuable ne pourra pas réduire son impôt sur le revenu en utilisant les niches fiscales (emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, Scellier…) au-delà d'un montant égal à 20 000 euros plus 8 % de son revenu impo¬sable. Instauré fin 2008, le plafond global était jusqu'à présent plus généreux, à 25 000 euros plus 10 % du revenu. Les contribuables qui utilisent les niches Dom-Tom, Scellier, ou encore les dispositifs pour les résidences de tourisme, ont un répit : s'ils ont signé un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2009, ils échappent à la baisse du plafond global.
lundi 18 janvier 2010
Dons aux associations : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le lundi 18 janvier 2010, 07:56
Dons aux associations : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - Lorsqu'une association aura été épinglée par la Cour des comptes pour gestion défaillante, les particuliers qui lui verseront de l'argent ne bénéficieront plus des réductions d'impôt liées aux dons. Les courriers de l'association devront mentionner les observations de la Cour. Les dons aux associations européennes donneront aussi droit à des réductions d'impôt, à condition que l'association soit agréée par l'administration française.
jeudi 14 janvier 2010
Bouclier fiscal : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 !
Par Dereix - Kislig le jeudi 14 janvier 2010, 07:53
Bouclier fiscal : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier 2010 - Les règles de prise en compte des dividendes et des déficits pour le calcul du bouclier fiscal sont modifiées. Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable choisissait une imposition au barème de l'impôt sur le revenu pour ses dividendes, seuls 60 % de ces mêmes dividendes étaient considérés comme du revenu dans le calcul du bouclier fiscal. Dès 2009, cette proportion passe à 70 % ; puis à 80 % en 2010, 90 % en 2011 et 100 % en 2012.
Objectif : mettre fin à une distorsion qui défavorisait les plus aisés, car lorsqu'un contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % pour l'imposition de ses dividendes, ces derniers sont intégrés à 100 % dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les revenus intégrés dans le calcul du bouclier ne seront réduits que des déficits et des moins-values ayant trait à la même année. Plus question d'utiliser des pertes anciennes.
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