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Immobilier - Investissement

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mardi 31 août 2010

Conditions de ressources du locataire dans le cadre du « Scellier-Social »

Par Dereix - Kislig le mardi 31 août 2010, 08:14

Non-respect des conditions :

  • En cas de non-respect des conditions de location ou de vente du logement avant le terme de l’engagement, les réductions d’impôt pratiquées seront à reverser ainsi que la déduction spécifique des 30 % qui sera rapportée au revenu foncier net, l’année au titre de laquelle interviendra la remise en cause. Idem si non remise du Label BBC.
  • Il en sera de même lors d’une période triennale avec la réduction d’impôt complémentaire de 2 %.
  • En revanche, si les conditions de loyer (prix au m2) liées au régime « Scellier » sont respectées (augmentation du loyer par rapport au régime « Scellier – Social », seule la déduction des 30 % sera remise en cause dans les conditions de droit commun.

mercredi 19 mai 2010

LMP : Date du début de la location !

Par Dereix - Kislig le mercredi 19 mai 2010, 08:31

L’exercice de l’activité de LMP débute à la date d’acquisition du bien, et non à la date de la création de la structure exerçant l’activité de LMP, ni à la date de conclusion du bail.

  • La location débute à la date d’acquisition de l’immeuble.
  • En cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement des travaux (VEFA), c’est à la date de l’achèvement des travaux ou de la construction (DAT) que la date de location débutera, ainsi que pour le délai des 5 ans, relatif à l’article 151 Septies.
  • Pour l’appréciation des seuils de 23.000 € et de 100 % des revenus professionnels, les recettes de l’année où commence la location (ou la cessation totale de l’activité de location) sont ramenées à 12 mois.
  • En cas de cession totale de l’activité de LMP en 2010, les recettes de loyers en cours au 1er Janvier 2010 sont multipliées par 3, diminuées de 2/5° de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limité des 5 ans.

mercredi 12 mai 2010

Immobilier : Le démenbrement de propriété, c'est quoi ?

Par Dereix - Kislig le mercredi 12 mai 2010, 08:31

L’usufruitier bénéficie de la jouissance du bien (Usus et Fructus). Le nu-propriétaire dispose du droit d’aliéner le capital, C’est un droit perpétuel (Abusus).

Avantages pour le nu-propriétaire :

  • Le nu-propriétaire doit prendre en charge toutes les grosses réparations au sens de l’article 605 du Code Civil.
  • En contrepartie, ces dépenses de grosses réparations sont imputables sur les revenus fonciers procurés par les autres immeubles détenus en pleine propriété.
  • Si le nu-propriétaire ne détient pas d’autres immeubles locatifs, pour pouvoir bénéficier de la déduction de ces dépenses de grosses réparations de son Revenu Brut Global (RBG), le démembrement doit résulter d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, et concerner uniquement des immeubles bâtis ou non (sont donc exclus les titres de société (SCI) démembrés). Dans le cas contraire, (lien de parenté supérieur au 4° degré), ces dépenses sont reportables pendant 10 ans, sur des revenus fonciers à venir.
  • En tout état de cause, les intérêts d’emprunt et, le cas échéant, les autres charges ne sont déductibles que des seuls revenus fonciers.
  • Dans le cas d’acquisition de l’usufruit et de la nue-propriété par 2 personnes sans lien de parenté, le nu-propriétaire peut déduire les grosses réparations sur ses autres revenus fonciers (ou à venir) uniquement, et ce pendant 10 ans.

lundi 1 mars 2010

LOI SCELLIER : RÉDUCTION D’IMPÔT

Par Dereix - Kislig le lundi 1 mars 2010, 09:00

Montant de l’investissement ouvrant droit à la Réduction d’impôt :

  • Plafond annuel global d’investissements (Immeubles ou parts) inférieur à 300.000 €.
  • Ce plafond s’applique pour :
  1. Le prix de revient du logement, ou la quote-part du prix de revient de l’immeuble correspondant aux droits de chaque co-indivisaire. (et non sur leur quote-part)
  2. La quote-part du prix de revient de l’immeuble (et non des parts !) correspondant aux droits détenus dans une société à l’IR (SCI par exemple).
  3. Le prix de revient du bien majoré du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation au titre d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et transformé en logement, ou si le logement fait l’objet de travaux de réhabilitation
  4. Les dépendances telles que stationnement, garage si bail commun avec le logement.

vendredi 19 février 2010

Crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur !

Par Dereix - Kislig le vendredi 19 février 2010, 13:57

Crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur :

  • http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1221.xhtml

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage :

  • http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1222.xhtml

mercredi 6 janvier 2010

Fiscalité Loi Scellier : Les principales nouveautés en vigueur pour les particuliers depuis le 1er janvier !

Par Dereix - Kislig le mercredi 6 janvier 2010, 07:46

La réduction d'impôt sur le revenu, dont bénéficient les contribuables achetant un logement neuf pour le louer sous certaines conditions, reste au même niveau que 2009 - soit 25 % du prix d'achat - pour les logements acquis en 2010, que ces derniers respectent ou non la norme «bâtiment basse consommation» (BBC). Le «verdissement» débute à partir de 2011 : pour les logements non BBC, la réduction d'impôt passe à 15 % l'an prochain et à 10 % en 2012. Pour les logements BBC, elle reste à 25 % en 2011 puis tombe à 20 % en 2012. Le Scellier disparaît au 31 décembre 2012.

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