Les professionnels libéraux exerçant au sein d'une société seront, à compter de 2009, soumis aux charges sociales. C'est une mauvaise nouvelle pour les professions libérales qui exercent leurs activités au sein de sociétés d'exercice libéral ou de sociétés de participations financières. Jusqu'alors, ces professionnels pouvaient, en complément de leur rémunération, se verser des dividendes, exonérés de charges sociales. Dans la pratique en effet, un certain nombre d'entre eux, installés en société, préféraient baisser leur rémunération soumise à cotisations sociales, pour se verser davantage de dividendes, exonérés, eux, de charges sociales. Constatant une certaine dérive et la baisse continue des cotisations qui leur étaient versées, les caisses de retraite de certaines professions avaient déjà protesté, portant même la question devant les tribunaux. L'étude complète sur lesechos.fr
Professionnel BA BNC BIC - Entreprise IS
lundi 8 décembre 2008
Les dividendes soumis à charges sociales !
Par Dereix - Kislig le lundi 8 décembre 2008, 07:29
vendredi 27 juin 2008
Intérêts de paiement différé des agriculteurs
Par Dereix - Kislig le vendredi 27 juin 2008, 06:32
L’exploitant agricole qui cède à un jeune agriculteur, entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, l’ensemble de ses éléments d’actif de son exploitation ou de la branche complète d’activité ou de l’intégralité de ses parts d’un groupement ou d’une société agricole, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % sur les intérêts perçus chaque année au titre du différé de paiement accordé au jeune agriculteur, dans la limite de 5.000 € (personne seule) ou de 10.000 € (couples mariés ou pacsés).
vendredi 9 mai 2008
Plafond de sécurité sociale 2008
Par Dereix - Kislig le vendredi 9 mai 2008, 07:23
Au 1er janvier 2008, le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 2 682 euros à 2 773 euros (soit un plafond annuel de 33 276 euros). Les autres valeurs du plafond ont été fixées comme suit :
- par trimestre : 8 319 euros
- par quinzaine : 1 387 euros
- par semaine : 640 euros
- par jour : 153 euros
- par heure : 21 euros (pour une durée de travail inférieure à 5 heures).
jeudi 8 novembre 2007
Détaxation des heures supplémentaires
Par Dereix - Kislig le jeudi 8 novembre 2007, 05:11
Actuellement, au-delà des 35 heures, le salarié peut-être amené à effectuer des heures supplémentaires, majorées financièrement de 10 %, dans le cas général, ou de 25 à 50 %. La nouvelle Loi porte le taux légal de majoration des heures supplémentaires à 25 % à compter du 1er Octobre 2007. Ces heures supplémentaires majorées à 25 % sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié et bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour l’employeur. Il en sera de même pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
lundi 29 octobre 2007
PACTE COLLECTIF : Exo d’ISF
Par Dereix - Kislig le lundi 29 octobre 2007, 07:12
Les associés et actionnaires qui souscrivent un ou plusieurs engagements
collectifs de conservation de leurs titres d'une durée de six ans bénéficient
d'une exonération d'ISF à concurrence des trois quart de la valeur de ces
titres. Cet engagement doit être souscrit par le redevable de l'ISF avec
d'autres associés. Il doit porter sur au moins 34 % des parts ou actions des
sociétés non cotées. Pour les titres démembrés, l'usufruitier et le
nu-propriétaire doivent signer l'engagement.
Pour le calcul de ce seuil de 34 % il est tenu compte des titres, objet de l'engagement de conservation, détenus par l'ensemble des associés signataires de cet engagement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées dans la limite d'un seul niveau.
lundi 14 mai 2007
L’aide financière aux créateurs d’entreprise est-elle déclarable !
Par Dereix - Kislig le lundi 14 mai 2007, 07:01
L’aide financière versée par l’État depuis le 1erjanvier 1998 dans le cadre du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles. Cette aide a le caractère d’une aide remboursable mais prend la forme d’une prime non remboursable en cas d’échec de l’entreprise. L’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas être cumulée avec la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.
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