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Professionnel BA BNC BIC - Entreprise IS

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jeudi 10 mai 2007

IRPP - déclaration des revenus

Les acomptes versés sur des rémunérations diverses correspondent au paiement anticipé d'un travail au moins partiellement effectué ou d'un service rendu ; ils se différencient des avances qui se rapportent, en principe, à un travail non encore accompli. Les sommes effectivement versées à ce titre doivent être déclarées par les bénéficiaires au titre de l'année du versement.

Les allocations à caractère social sont exonérées d'impôt sur le revenu. S’il s’agit de sommes allouées par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Il en est de même du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, de salaire unique, de la mère au foyer…) attribuées conformément à la réglementation de la sécurité sociale.

Allocation adultes handicapés, allocation logement et allocation personnalisée d'autonomie. L'allocation aux adultes handicapés est exonérée. Mais le complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources est imposable. L'allocation de logement et l'aide personnalisée au logement, ainsi que l'allocation personnalisée d'autonomie sont également exonérés.

jeudi 29 mars 2007

Vous recherchez des modèles de documents pour vos statuts !

Vous recherchez des modèles de documents pour vos statuts tels que : Société en participation - SNC - SEL - SCI - SAS - SARL - SA et EURL.

Et plus particulièrement sur la SCI avec les éléments suivants :

  • Vote par correspondance,
  • Statuts,
  • Publication de la constitution de la SCI,
  • Modèles de procès,
  • Cessions de parts.

Retrouvez l'ensemble des éléménts sur le site l'entreprise.com : http://www1.lentreprise.com

vendredi 2 mars 2007

Gérance majoritaire ou minoritaire ?

La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire est importante, puisque seuls les gérants minoritaires - ceux qui possèdent moins de 50 % des parts de la SARL - ou égalitaires - qui détiennent tout juste 50 % des parts - ont droit au statut social des salariés.

Venez lire la suite de cette article sur le site : http://www.lentreprise.com

vendredi 23 février 2007

Déclarations des professions libérales, artisans, commerçants ....

La date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et des professions libérales est fixée au 2 mai 2007, celles des sociétés civiles immobilières (SCI) au 30 mars 2007. Les déclarations de résultats seront à déposer au plus tard le 2 mai 2007. Cette date concerne à la fois les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les activités relevant d'un régime "micro BIC" ou "spécial BNC", doivent déclarer leurs résultats directement sur la déclaration de revenus (n°2042) à déposer au plus tard le 31 mai 2007.

lundi 22 janvier 2007

Les véhicules au superéthanol E 85 c'est quoi !

A compter du 1er janvier 2007, les véhicules fonctionnant à partir de superéthanol E 85 pourraient ouvrir droit :

  • A un amortissement exceptionnel sur 12 mois.
  • A la déduction, à hauteur de 80 %, de la TVA correspondant aux achats, importations et aux services portant sur le superéthanol E 85 utilisé comme carburant pour des véhicules n'ouvrant pas droit à déduction et pour les engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la TVA relative à cette location.
  • A l'exonération de TVS accordée aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel (GNV) ou du gaz pétrole liquéfié (GPL).

Cette exonération serait appliquée aux véhicules fonctionnant au superéthanol mis en circulation à compter de 2007 :

  • A l'exonération de taxe sur les cartes grises accordée, sur délibération des collectivités locales, aux véhicules fonctionnant au moyen de l'électricité, du GNV ou du GPL.
  • A un abattement de 50 % de taxe sur les voitures particulières les plus polluantes.
  • En revanche, le superéthanol E 85 sera redevable de la TGAP et à la TIPP.

jeudi 18 janvier 2007

L'éxonération du bénéfice des jeunes agriculteurs ........

Actuellement, un abattement de 50 % s'applique sur les bénéfices .......

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