Projet LOI DE FINANCES
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lundi 12 octobre 2009
Par Dereix - Kislig le lundi 12 octobre 2009, 07:10
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2010
- La mesure vedette du budget 2010 : la taxe carbone
- Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusque fin 2012
- Logements neufs : le crédit d'impôt pour intérêt d'emprunt revu à la
baisse
- Investissement "Scellier" : baisse de la réduction d'impôt sauf pour
les logements verts
- Suppression de la TVA à taux réduit sur les équipements de
climatisation
- Accélération du malus automobile
- Redevance : maintien de l'exonération pour les personnes âgées
modestes
LE PROJET DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR
2010
- L'assurance-vie soumise aux taxes sociales
- Alourdissement de la taxation sur les plus-values mobilières
- Retraite des mères : régime inchangé pour les enfants déjà nés
- Contribution patronale doublée pour l'épargne salariale et les retraites
supplémentaires
lundi 5 janvier 2009
Par Dereix - Kislig le lundi 5 janvier 2009, 10:54
- Le barème d'impôt sur le revenu et les différents seuils
et limites indexés chaque année sont réévalués de 2,9 %.
- La majoration de quotient familial pour personnes seules
sans enfant à charge est réservée aux personnes ayant élevé seules leurs
enfants pendant au moins 5 ans (1/2 part supplémantaire).
- Le bénéfice des régimes de revenus fonciers
« Robien » et « Borloo » est réservé aux
logements qui satisfont à certaines normes environnementales.
- Le régime « loi Malraux » est transformé en
réduction d'impôt sur le revenu.
- Les investissements locatifs dans des résidences avec services (LMNP) pour
personnes âgées ou pour étudiants ouvrent droit à une nouvelle
réduction d'impôt.
- La réduction d'impôt pour investissements outre-mer
"Girardin" est étendue aux investissements réalisés dans le cadre
d'une société soumise à l'IS et l'avantage fiscal résultant de l'ensemble des
investissements réalisés outre-mer est plafonné annuellement.
- La réduction d'impôt pour travaux forestiers est
renforcée.
- L'avantage en impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est augmenté en
faveur des contribuables qui entrent pour la première fois dans le
dispositif.
- Le crédit d'impôt pour dépenses d'économies d'énergie dans
l'habitation principale est étendu aux bailleurs qui font réaliser des
dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements donnés en
location.
- Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt de l'habitation
principale est augmenté pour les logements respectant des normes
environnementales supérieures à celles exigées par la législation en
vigueur.
- La somme des avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même foyer fiscal,
quelle que soit sa composition, est plafonnée dans la double limite de
25 000 € et de 10 % du revenu imposable.
lundi 1 décembre 2008
Par Dereix - Kislig le lundi 1 décembre 2008, 08:15
L'Assemblée nationale a voté, la hausse de 12.000 à 15.000 € du
plafond de dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt. La mesure
ne s'appliquera qu'aux nouvelles embauches.
mardi 25 novembre 2008
Par Dereix - Kislig le mardi 25 novembre 2008, 08:09
La lutte contre la fraude organisée via les paradis fiscaux est accentuée
avec un alourdissement des sanctions pour non-déclaration de comptes pouvant
aller jusqu'à 5.000 €, lorsque le compte est situé dans un paradis fiscal. La
durée de prescription passera de 3 ans à 6 ans pour les revenus éludés via ces
pays. Contrôle accru des transferts physiques de fonds non déclarés est
également prévu, pour limiter l'évasion fiscale hors Union européenne. Le
collectif budgétaire élargit également les pouvoirs des agents des impôts avec
la création d'un pouvoir d'audition pendant les procédures de visites et de
saisie en cas de fraude présumée.
vendredi 31 octobre 2008
Par Dereix - Kislig le vendredi 31 octobre 2008, 07:18
Pour les acquisitions et les constructions de logements neufs, le
prêt à taux zéro ouvrant droit au crédit d'impôt
« PTZ-acquisition » : serait réservé aux opérations
respectant les normes en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et
de performance énergétique (actuellement fixées par l'article L. 111-9 du code
de la construction et de l'habitation et serait majoré au maximum de 20 000 €
pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est
supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Ces mesures
seraient précisées par décrets et entreraient en vigueur au plus tard le 1er
janvier 2010.
mercredi 29 octobre 2008
Par Dereix - Kislig le mercredi 29 octobre 2008, 07:52
- Pour les logements basse consommation, le crédit d'impôt sur le
revenu calculé sur les intérêts des emprunts contractés pour
l'acquisition de la résidence principale serait renforcé. Il serait supprimé
pour les logements neufs qui ne sont pas conformes aux normes minimales de
performance énergétique.
- Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement dans l'habitation
principale serait prorogé jusqu'en 2012 et serait étendu aux dépenses
réalisées dans des logements donnés en location.
- Les dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs
« Robien » et « Borloo »
seraient réservés aux logements qui présentent des caractéristiques
thermiques et énergétiques.
- De nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties s'appliqueraient aux logements économes en énergie.
- La taxe générale sur les activités polluantes serait aménagée.
