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Contracté devant notaire, ce régime précise que les biens et les dettes sont propres et qu’il n’existe rien en commun, sauf les dettes contractées dans l’intérêt du ménage, l’éducation des enfants et les impôts (IR, ISF et taxe d’habitation). Toutefois, pour les biens achetés en commun, une convention d’indivision sera mise en place. Ce régime assure à chaque époux une totale indépendance patrimoniale et facilite l’exercice d’une profession indépendante (artisan – commerçant – profession libérale – agriculteur), puisque les dettes ou la ruine d’un des conjoints n’affectent pas, en principe, le patrimoine de l’autre. (Sauf exception, notamment en raison d’une caution solidaire de l’autre conjoint).

Les biens propres sont donc :

• Tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou à titre gratuit (par succession ou donation), que ce soit avant ou pendant le mariage.

Les biens indivis sont constitués par :

• Tous les biens achetés en commun, avec une convention d’indivision ou non.
• Tous les biens dont chacun des époux ne peut prouver l’origine de propriété.

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

L’option ouverte au survivant ou à l’un des époux s’il survit – le préciput peut parfaitement ne pas être réciproque – peut uniquement porter sur un ou plusieurs biens communs. Une série de clause préciputaire peut laisser un large au choix en la matière et offrir au conjoint survivant la possibilité de configurer sa protection au moment du décès, en acceptant ou refusant chaque clause de préciput. Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

La rupture de l’égalité introduite n’est par conséquent soumise ni aux règles civiles – réduction – ni aux règles fiscales – droits de mutation à titre gratuit – propres aux donations, tout du moins en principe. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté. Ce dernier peut alors obtenir une valeur équivalente sur le reste de la communauté, si tant est qu’elle ne soit pas déficitaire, auquel cas le préciput ne pourra produire ses effets.

Le régime de la communauté universelle est un contrat de mariage qui décide que tous les biens que possèdent les époux (biens propres ou biens acquis au cours du mariage, biens meubles et immeubles) font partie de la communauté (à l’exception des biens qui ont un caractère personnel). Il n’y a pas de distinction à opérer selon l’origine des biens. C’est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant. Au décès de l’un deux, son conjoint restera propriétaire de la moitié de l’ensemble de ces biens même s’il n’a pas lui-même contribué à constituer ce patrimoine. Le contrat de communauté universelle contient très souvent une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette clause permet au conjoint survivant de devenir propriétaire de l’intégralité des biens communs (et non plus la moitié), sans avoir à payer de droits de succession. Les enfants du couple dans ce cas n’héritent de leurs parents qu’au décès du second d’entre eux. L’inconvénient pour eux réside dans le fait qu’ils n’auront droit qu’à un seul abattement puisqu’il n’y aura qu’une seule succession au lieu de deux. La clause ne peut cependant pas jouer s’il y a des enfants nés d’un précédent mariage du défunt ou d’une précédente union. Ces enfants ont le droit de récupérer leur part successorale lors de ce décès en exerçant « l’action en retranchement ». Dans ce cas, le conjoint survivant ne reçoit que la quotité disponible entre époux.