La révélation d'un don manuel par le donataire peut résulter d'un courrier de son avocat. En effet un avocat peut représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition sans avoir à justifier du mandat qu'il a reçu. Ainsi le courrier de l'avocat adressé à l'administration faisant état de dons manuels vaut révélation et constitue un cas de taxation aux droits de donation - Cass. com. 19 janvier 2010 n° 08-21476
Transmission - Succession
jeudi 8 avril 2010
Paiement fractionné des droits de succession !
Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:54
Décret 2010-320 du 22 mars 2010 - Lorsque l'actif successoral comprend des biens non liquides à concurrence de 50% au moins, les héritiers en ligne directe peuvent demander à acquitter les droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l'ensemble des successions.
mardi 16 février 2010
Successions : La règle d'exonération des droits des frères et soeurs !
Par Dereix - Kislig le mardi 16 février 2010, 07:35
Pour les successions, chaque frère ou sœur sera exonéré de droits de succession (au lieu de l’abattement des 15.636 €), à condition :
- D’être, au décès de son frère ou sa sœur, célibataire, divorcé ou séparé de corps.
- Et, être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité, le mettant dans l’impossibilité de subvenir, par son travail, aux nécessités de l’existence.
- Et, avoir eu un domicile constant avec le défunt (son frère ou sa sœur) pendant les 5 années ayant précédé le décès.
mercredi 30 décembre 2009
Donations : jusqu'à 31.395 € d'exonération en 2010 !
Par Dereix - Kislig le mercredi 30 décembre 2009, 09:16
Chaque année le plafond du don en espèces est réactualisé : de 30.000 € en 2007, il est passé à 30.390 € en 2008, puis en 2009 à 31.272 €. En 2010, la somme maximale a été portée à 31.395 €. Cette possibilité résulte de la loi du 21 août 2007 TEPA en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", qui a autorisé les donations de sommes d'argent en totale exonération d'impôt au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou de ses neveux et nièces en l'absence de descendance. La loi de finances pour 2010 a relevé de 65 ans à 80 ans l'âge plafond des donateurs grands-parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes. L'âge limite des parents, oncles et tantes reste toujours fixée à 65 ans.
samedi 28 novembre 2009
Les dons d'argent aux petits-enfants vont être exonérées d'impôt jusqu'à l'âge de 80 ans
Par Dereix - Kislig le samedi 28 novembre 2009, 08:47
La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat TEPA permet d'exonérer d'impôt les dons d'argent entre les individus de moins de 65 ans et leurs descendants de plus de 18 ans. Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles et, surtout, d'arrière-petits-enfants, est infime. Ce que prévoit la loi :
- Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés à hauteur de 31.272 €. Ce don est exceptionnel et ne peut donc être fait qu'une fois dans la vie du donateur à destination d'un même bénéficiaire. Cette exonération est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de donationss (immeubles, titres, biens meubles...) et qui sont, eux, renouvelables tous les six ans. Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation (mariage ou décision du juge des tutelles) au jour de la transmission. Le donateur, lui, doit actuellement être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission. C'est cette dernière condition qui va être portée à 80 ans.
jeudi 15 octobre 2009
Donation : La contestation des donations
Par Dereix - Kislig le jeudi 15 octobre 2009, 06:58
- Plus de sécurité, désormais, pour les biens reçus.
- Un héritier a 5 ans seulement après l’ouverture de la succession pour contester une donation excessive, portant atteinte à ses droits.
- S’il la découvre après, il aura 2 ans pour faire valoir ses droits, sans que l’action puisse être engagée plus 10 ans après le décès.
- Les donations ne seront plus révoquées automatiquement en cas de naissance d’un enfant. La donation devra le prévoir et la révocation devra être demandée en justice.
- Il sera désormais possible de recueillir dans l’acte de donation, l’accord de tous les héritiers réservataires et du donateur, pour autoriser le donataire à vendre le bien.
- L’acheteur sera ainsi certain que la vente ne pourra pas être remise en cause.
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