La révélation d'un don manuel par le donataire peut résulter d'un courrier de son avocat. En effet un avocat peut représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition sans avoir à justifier du mandat qu'il a reçu. Ainsi le courrier de l'avocat adressé à l'administration faisant état de dons manuels vaut révélation et constitue un cas de taxation aux droits de donation - Cass. com. 19 janvier 2010 n° 08-21476
jeudi 15 avril 2010
Révélation d'un don manuel
Par Dereix - Kislig le jeudi 15 avril 2010, 08:37 - Transmission - Succession
jeudi 8 avril 2010
Paiement fractionné des droits de succession !
Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:54 - Transmission - Succession
Décret 2010-320 du 22 mars 2010 - Lorsque l'actif successoral comprend des biens non liquides à concurrence de 50% au moins, les héritiers en ligne directe peuvent demander à acquitter les droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l'ensemble des successions.
Documentation Fiscale en Ligne !
Par Dereix - Kislig le jeudi 8 avril 2010, 07:51 - ACHAT EN LIGNE - DOCUMENTATION
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samedi 6 mars 2010
PEA : Les prélèvements sociaux sont dus en cas de décès !
Par Dereix - Kislig le samedi 6 mars 2010, 08:04 - Fiscalité du patrimoine
Pour les clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter du 8 février 2010, date de publication de la réponse ministérielle Trillard au Journal officiel, l'administration rapporte sa doctrine qui prévoit d'exonérer de prélèvements sociaux les gains nets constatés lors de la clôture d'un PEA de moins de cinq ans résultant du décès de son titulaire. Il s'ensuit que, désormais, lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan.
lundi 1 mars 2010
LOI SCELLIER : RÉDUCTION D’IMPÔT
Par Dereix - Kislig le lundi 1 mars 2010, 09:00 - Immobilier - Investissement
Montant de l’investissement ouvrant droit à la Réduction d’impôt :
- Plafond annuel global d’investissements (Immeubles ou parts) inférieur à 300.000 €.
- Ce plafond s’applique pour :
- Le prix de revient du logement, ou la quote-part du prix de revient de l’immeuble correspondant aux droits de chaque co-indivisaire. (et non sur leur quote-part)
- La quote-part du prix de revient de l’immeuble (et non des parts !) correspondant aux droits détenus dans une société à l’IR (SCI par exemple).
- Le prix de revient du bien majoré du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation au titre d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et transformé en logement, ou si le logement fait l’objet de travaux de réhabilitation
- Les dépendances telles que stationnement, garage si bail commun avec le logement.
lundi 22 février 2010
Fiscalité du patrimoine : Dons pour Haiti pour quelle réduction d'impôt ?
Par Dereix - Kislig le lundi 22 février 2010, 12:17 - Fiscalité du patrimoine
Fiscalité du patrimoine : Dons pour Haiti pour quelle réduction d'impôt - Pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour un don à Haiti donc, il convient soit d'opter pour une association d'aide française et de vérifier auprès de l'organisme choisi que votre versement est éligible à l'avantage fiscal en France. Ces versements doivent être justifiés. Il faut joindre à votre déclaration d'impôt, les reçus des dons que vous auront envoyés les associations gartifiées.
Un exemple de réduction d'impôt : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 75% de votre versement, dans la limite d'un plafond de 513 € en 2010. Une fois ce plafond atteint, l'excédent bénéficie de la réduction d'impôt de droit commun (66%), dans la limite du plafond général de 20% de votre revenu imposable (RNGI). : Vous versez 1.000 € au profit d'une association domiciliée en France et qui va aider les victimes en Haiti. Vous bénéficierez d'une réduction totale de 706.17 € (75% de 513 € = 384,75 € - 66% de 487 € (1.000 € - 513 €) = 321,42 euros - réduction totale : 384,75 e + 321,42 € = 706,17 €).
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