Les dons d'argent exonérés jusqu'à 31.271 €
Par Dereix - Kislig le mardi 13 janvier 2009, 07:03 - Transmission - Succession - Lien permanent
Deux imprimés sont mis à disposition selon que le don excède ou pas 30.000 € (31.271 € en 2009).
- Imprimé n° 2731 pour un don jusqu'à 30.000 € (31.271 € en 2009)
- Imprimé n° 2735 pour un don au delà de 30.000 € (31.271 € en 2009)
Cet imprimé est mis à la disposition uniquement en version dématérialisée sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Une fois rempli en deux exemplaires cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.


