Ceux qui n’ont pas fait précéder leur mariage d’un contrat de mariage, c’est-à-dire la majorité des époux, adoptent en fait souvent sans le savoir, le régime de la communauté légale qui est un régime de communauté sensiblement différent suivant que les époux se sont mariés avant ou après le 1er février 1966.

  • La communauté légale des époux mariés avant le 1er février 1966 : L’actif de la communauté légale des époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 se compose de tout le mobilier que possédaient les époux avant ou après le mariage ainsi que tous les immeubles acquis pendant le mariage (communauté de meubles et acquêts). Le passif de la communauté se compose des dettes mobilières des époux au jour de la célébration du mariage ou du passif des successions qui leur échoient durant le mariage, sauf récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l’un ou l’autre des deux époux. Ce passif se compose également des dettes contractées par le mari ou par la femme avec le consentement du mari, pendant le mariage, sauf récompense lorsque la dette a été contractée dans l’intérêt de l’un des époux. (Code civil, art. 1401 à 1420 anciens).
  • La communauté légale des époux mariés après le 1er février 1966 : L’actif de la communauté légale des époux mariés après le 1er février 1966, sans contrat, se compose des acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément durant le mariage.