• Plus de sécurité, désormais, pour les biens reçus.
  • Un héritier a 5 ans seulement après l’ouverture de la succession pour contester une donation excessive, portant atteinte à ses droits.
  • S’il la découvre après, il aura 2 ans pour faire valoir ses droits, sans que l’action puisse être engagée plus 10 ans après le décès.
  • Les donations ne seront plus révoquées automatiquement en cas de naissance d’un enfant. La donation devra le prévoir et la révocation devra être demandée en justice.
  • Il sera désormais possible de recueillir dans l’acte de donation, l’accord de tous les héritiers réservataires et du donateur, pour autoriser le donataire à vendre le bien.
  • L’acheteur sera ainsi certain que la vente ne pourra pas être remise en cause.