La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat TEPA permet d'exonérer d'impôt les dons d'argent entre les individus de moins de 65 ans et leurs descendants de plus de 18 ans. Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles et, surtout, d'arrière-petits-enfants, est infime. Ce que prévoit la loi :

  • Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés à hauteur de 31.272 €. Ce don est exceptionnel et ne peut donc être fait qu'une fois dans la vie du donateur à destination d'un même bénéficiaire. Cette exonération est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de donationss (immeubles, titres, biens meubles...) et qui sont, eux, renouvelables tous les six ans. Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation (mariage ou décision du juge des tutelles) au jour de la transmission. Le donateur, lui, doit actuellement être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission. C'est cette dernière condition qui va être portée à 80 ans.