Les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré qui n'ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l'assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 12,1% sur les produits de placement. En créant un nouveau cas d'assujettissement aux prélèvements sociaux, le décès de l'assuré, il est ainsi mis fin à l'exonération dont bénéficiaient notamment les produits des contrats en unités de compte et des contrats multisupports dénoués par le décès de l'assuré. Les nouvelles règles d'assujettissement s'appliquent aux contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.